Les entreprises fortement imposées à l’impôt sur les sociétés peuvent aujourd'hui défiscaliser rapidement et de manière rentable en investissant à travers la loi Girardin IS. Ce dispositif est en effet mis en place dans le but d’inciter la sortie de terre d’immeubles neufs en outremer – nous y reviendrons – en contrepartie d’une importante réduction d’impôt pour l’investisseur. Cette dernière se traduit par une déduction comptable de 100% du montant investi : en savoir plus avec Profina.
Quelles sont alors les conditions d'éligibilité pour investir en Girardin IS ?
L’acquisition d’un immobilier de rapport : neuf ou ancien rénové
Le but est d’investir dans de l’immobilier de rapport et celui-ci doit être neuf. L’acquisition est le plus souvent réalisée en VEFA (vente en l’état futur d'achèvement). Cependant, les anciens immeubles peuvent aussi retrouver un second souffle grâce à leur recyclage : des travaux de rénovation conformes aux normes doivent alors être entrepris afin que l’immobilier puisse être mis en location, suivant les exigences requises.
L’acquisition en outremer
L’acquisition doit être réalisée en outremer, et celle-ci est ouverte à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés en France. Tous les DROM COM sont éligibles ; il n’existe pas de zonage spécifique en ce qu’il s’agit de la commune.
Les conditions de la mise en location
L’immobilier de rapport doit être mis en location pendant une durée minimale de 6 ans, et il est destiné à usage de résidence principale pour les ménages modestes. Le but est en effet de permettre aux locataires à faibles ressources de loger dans des habitats décents, confortables et à sobriété énergétique optimale.
L’immobilier sera loué non meublé. C’est un bailleur social lui aussi éligible (suivant certains critères) qui se charge de l’exploitation de l’immobilier pendant toute la durée du montage. Notons qu’une fois que la durée de 6 ans est échue, l’entreprise récupère l’immobilier pour une exploitation libre à sa guise.
